Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – CHAMP D ’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et services commercialisés par la société SMART PAY 97 ci–après désignée par le « vendeur ». Les ventes du Vendeur sont régies par les présentes dispositions. Toute commande passée par un commercial implique l’acceptation par celui–ci des présentes C G V qui prévalent sur toutes les conditions d’achat du client qui n’auraient pas été expressément acceptées par SMART PAY 97.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande, suite à un devis devra faire l’objet d’une confirmation écrite (Bon pour Accord et signature). Une commande signée ne peut pas être annulée. Dans le cas d’une demande d’annulation, nous facturons 10% du montant total de la commande annulée, en contre partie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation. Sauf dérogation aux conditions particulières, le matériel acheté est réceptionné et livré au magasin du client.

 

ARTICLE 3 – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison est de 48H selon la disponibilité des produits. Des indications vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

 

ARTICLE 4 – MISE EN SERVICE – UTILISATION

La mise en service du matériel est assurée par SMART PAY 97. 

En aucun cas SMART PAY 97 ne fera son affaire de la préparation de l’environnement nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement du matériel (raccordements électriques, internet ou lignes téléphoniques). En outre SMART PAY 97 ne se chargera pas de l’accomplissement des formalités administratives éventuellement requises. Il appartient au client d’effectuer sous sa responsabilité toutes démarches et de souscrire à ses frais tout contrat d’abonnement éventuellement nécessaire pour l’utilisation de tout ou partie du matériel.

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux indications de SMART PAY 97 et à prendre toutes dispositions pour assurer la protection et la préservation de ses données stockées sur le matériel.

 

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

SMART PAY 97 se réserve expressément la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral de leur prix, y compris en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire du client ou de toute autre procédure équivalente. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par SMART PAY 97.

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue et conformément aux dispositions de L’ARTICLE 11 ci-après, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble à SMART PAY 97 et le matériel impayé devra lui être immédiatement restitué. Tous les droits de propriété relatifs aux matériels et services sont et restent en tout état de cause la propriété absolue de SMART PAY 97.

 

ARTICLE 6 – LES PRIX

Les prix indiqués par SMART PAY 97 peuvent être révisés à tout moment.

Sauf indication contraire écrite de SMART PAY, les prix figurant dans ses offres ou devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement. 

Les prix sont établis hors taxe. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le client.

Tous les frais, droits et taxes dus à raison de l’utilisation du matériel (en particulier abonnement et coûts de consommation) sont à la charge exclusive du client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande du client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de SMART PAY. 

Pour tous matériels expédiés hors Martinique, les droits de douanes ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont émises dès la date de mise à disposition des matériels ou de l’exécution des services. Sauf indication contraire écrite par SMART PAY 97, les factures sont payables, net et sans escompte, à réception de la facture et le paiement sera effectué à l’ordre de SMART PAY 97 en euros, par tout moyen de paiement existant. SMART PAY 97 se réserve le droit à tout moment d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si SMART PAY 97 a constaté un incident de paiement. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant 3 €, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif : les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par SMART PAY 97. En outre, SMART PAY 97 aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations et/ou de résilier la commande ou abonnement conformément à ce qui est indiqué à L’ARTICLE 11.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1

A) Sauf disposition écrite contraire SMART PAY 97, le matériel neuf (consommables et accessoires exclus) est garanti par SMART PAY 97 pièce et main- d’œuvre contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un an (1) à compter de la date de livraison au client. Les accessoires neufs sont garantis par SMART PAY 97 contre tout défaut de fabrication dans les mêmes conditions que les matériels pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison de l’accessoire du client. 

B) Les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’un échange standard pendant la période de garantie visée ci-dessus sont garanties (pièce et main-d’œuvre) par SMART PAY 97. En tout état de cause, les matériels vendus bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

8.2

Tout matériel défectueux, sous garantie, sera remplacé ou réparé gratuitement au choix de SMART PAY 97 (à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice) étant précisé que les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la garantie auront lieu en atelier. Sous réserve des dispositions légales impératives. SMART PAY 97 n’assume aucune garantie, explicite ou implicite autre que celle expressément prévue à L’ARTICLE 8 des présentes conditions. 

Notamment SMART PAY 97 ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité et la performance d’un matériel ou service pour quelque soit l’usage particulier. En aucun cas SMART PAY 97 ne répondra des dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment perte de commandes, perte de bénéfices, perte de données ou tout autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.

8.3 

La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation. SMART PAY 97 n’accepte aucun retour sans l’avoir préalablement autorisé. SMART PAY 97 pourra à son choix, réparer le matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le matériel par un appareil neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Les éléments défectueux remplacés deviendront la propriété de SMART PAY 97. Le délai de réparation et d’immobilisation du matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie visé à L’ARTICLE 8.1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires. 

8.4

Sont exclus de la garantie :

1) Les pannes ou dysfonctionnement dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégâts des eaux de toute nature, contact avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée), à des modifications du matériel effectuées sans l’accord écrit de SMART PAY 97 ou encore à une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d’ouverture du matériel) ou des interventions effectuées par des personnes non-agréées par SMART PAY 97.

2) L’usure normale du matériel ainsi que l’usure des accessoires.

3) Les problèmes de communication liés à un environnement défavorable et notamment :

   -Les problèmes liés à l’accès et/ou à la connexion à l’internet tels que les interruptions des réseaux d’accès, la défaillance de la ligne de l’abonné ou de son correspondant.

   -Le défaut de transmission (mauvaise couverture géographique par les émetteurs radio - électriques, interférences, brouillages, défaillance ou mauvaise qualité des lignes téléphoniques).

   -Le défaut propre au réseau local (câblage, serveur de fichiers) et/ou le défaut du réseau de transmission (brouillages, défaillance ou mauvaise qualité du réseau).

   -Le changement de paramètres du réseau cellulaire intervenus après la vente du matériel.

4) La fourniture de nouvelles versions logicielles.

5) Les travaux d’exploitation courante : 

   -Livraison, mise en place ou échange de consommables.

6) Les interventions sur un matériel modifié ou ajouté sans l’accord de SMART PAY 97.

7) Les dérangements consécutifs à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le matériel.

8) Les matériels retournés à SMART PAY 97 sans l’accord préalable de SMART PAY 97.

9) L’ouverture ou la fermeture d’une clé d’opérateur SIM, et les interventions consécutives au non fonctionnement du matériel résultant d’une ouverture ou fermeture de clé d’opérateur SIM effectuée sans l’accord de l’opérateur d’origine.

10) Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par le client ou d’une conception imposée par lui.

8.5 

Dans le cas de l’exclusion de garantie ainsi qu’à l’expiration de la période de garantie, SMART PAY 97 établira un devis qui sera soumis au client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation faisant l’objet du devis accepté seront facturés au client.

 

ARTICLE 9 – PRESTATIONS HORS GARANTIE

Les prestations de SMART PAY 97 sont garanties (pièces et main d’œuvre) pendant une durée de trois mois à compter de la date d’intervention. 

Les dispositions des ARTICLES 8.2 et 8.5 des présentes conditions seront alors applicables.

ARTICLE 10 - DÉLAIS DE RÉTRACTATIONS, RETOUR DE BIENS ET DE PRODUITS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, régissant les règles applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction uniquement, si vous réunissez les conditions sinequanones stipulées par le Code de la consommation.

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de SMART PAY 97. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et avec des appareils non paramétrés, ni utilisés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de perte ou d’avarie lors d’un renvoie du client, la responsabilité de SMART PAY 97 ne peut être engagée.

 

ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA COMMANDE

En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre d’un commande, notamment à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales, en cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire du client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à SMART PAY 97.

Dans tous les cas, le client devra restituer à ses frais le matériel livré et impayé en bon état d’entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par SMART PAY 97, ou régler à SMART PAY 97 sur simple demande de sa part des dommages-intérêts évalués au prix du matériel au jour de la vente si la restitution du matériel s’avère impossible. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour SMART PAY 97 de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation Responsabilité Produits, la responsabilité totale et cumulé de SMART PAY 97, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à SMART PAY 97 au titre de la commande concernée. 

N’ouvriront pas droit à réparation de la part de SMART PAY 97 les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfices, perte de commande, perte d’exploitation perte de donnée, manque à gagner, interruption de service ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre SMART PAY 97 par le client du fait de dommages subis par un tiers.

La responsabilité de SMART PAY 97 ne saurait en outre être engagée, en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier ne devant procéder à ses frais à leur sauvegarde. 

Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par SMART PAY 97 sur les matériels en cas de perte. Il appartient au client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et règlementations en vigueur dans le pays d’utilisation ou de livraison concernant le matériel.

En tout état de cause SMART PAY 97 est dégagée de tout responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeur.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (décision gouvernementale, grève, émeute, guerre, interdiction d’importation, inondation, incendie, ou tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence française), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet évènement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure, et ce dans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation et de recours aux tribunaux, le Tribunal de Commerce de Fort-de-France sera seul compétent, même en cas de demande incidente en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, malgré toutes les stipulations contraires à celles ci-dessus qui pourraient être inscrites sur les lettres ou bons de commandes du client qui, en conséquence, seront considérées comme nulles et non avenues.

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres Conditions Générales d’Achat.